Amendement 1 — d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».