Amendement 1 — d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.
La source —
senat_amendements · nº 1330682
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