Amendement 141 — de finances rectificative pour 2003

I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteurpar les mots : des spectacles ne donnant pas lieu à la perception de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD II. – A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots :relevant du répertoire de la SACEMinsérer les mots :ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée et III. – Avant la dernière phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :Lorsque le paiement de la taxe intervient le jour et sur le lieu de la représentation, la SACEM remet l'avis des sommes à payer à l'entrepreneur au vu de sa déclaration . IV. – Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :de réceptionpar les mots :d'émission