Amendement 435 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement vise à donner davantage de pouvoirs aux maires et aux établissements publics de coopération intercommunale en autorisant, à titre expérimental pour deux ans et au profit des communes ou établissements volontaires d’Ile‑de‑France en raison de la tension sur le logement qui y est constatée, une délégation des compétences de l’État en matière de DALO, de gestion du contingent de l’État, à l’exception des logements réservés aux agents civils et militaires, et leur permet de signer la convention avec Action logement services en lieu et place du représentant de l’État dans le département. Ces communes volontaires devront être membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d’habitat ou d’un établissements publics territorial. En contrepartie de la mise à sa disposition de leviers de la politique de l’habitat, la commune ou l’établissement assumera les mêmes responsabilités que l’État en matière de relogement des ménages dont celles relevant du droit au logement opposable (DALO) a été reconnu, en particulier l’instruction, le suivi et l’exécution du contentieux relatif au DALO ainsi que le paiement des éventuelles astreintes prononcées par le juge lorsque les requérants n’ont pas été relogés.