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9 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 1 — sur la justice criminelle et le respect des victimes

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
La source — senat_amendements · nº 1330677
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/869/Amdt_1.html
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