Amendement 37 — relatif au divorce
· Rejeté
Sylvie Desmarescaux (auteur), Alex Türk (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Dans l'antépénultième alinéa (8°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, après les mots :
attribution de la jouissance
insérer les mots :
des biens communs, indivis ou propres, à titre gratuit ou non,
La source —
senat_amendements · nº 20775
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