Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute instance, quelle que soit sa dénomination, intervenant dans la préparation, la priorisation ou la sélection de candidatures préalablement à l’examen par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, associe le maire de la commune d’implantation du logement ou son représentant. « À défaut, les propositions issues de cette instance ne peuvent être soumises à la commission d’attribution. »