Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Michel Savin (auteur), Frédérique Puissat (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Marta de Cidrac (cosignataire), Jean Pierre Vogel (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire) … 12 signataires en tout
Dans certaines intercommunalités sont créées des commissions n'ayant aucune base législative, dont l'objet est de présélectionner les dossiers de demandeurs de logement social qui sont soumis aux commissions d'attribution des bailleurs (CALEOL). Le présent amendement vise à ce que la présence d'élus de la commune concernée par ces logements soit bien prévue dans ce type d'instance.
La source —
senat_amendements · nº 1313218
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