Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
· Adopté
Dany Wattebled (auteur), Simon Uzenat (cosignataire), Marie-Claude Lermytte (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Cédric Chevalier (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Jean-Luc Brault (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire) … 20 signataires en tout
Alinéa 5
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un an après la promulgation de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1312667
Fichier d'origine conservé
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