Amendement 55 — de finances rectificative pour 2002

Avant l'article 30 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 14° Les contrats d'assurance dépendance ; » II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.