Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Serge Dassault (auteur), Hugues Portelli (cosignataire), Philippe Dominati (cosignataire)
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1038510
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