Amendement 13 — visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1011138
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