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7 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 254 — visant la relance et la décentralisation du logement

Martine Berthet (auteur), Jean-Michel Arnaud (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Marc Séné (cosignataire) … 9 signataires en tout

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que les actions à mettre en œuvre sur les ensembles immobiliers touristiques existants en vue de maintenir les capacités d’hébergement touristique marchand, de favoriser leur rénovation thermique et de contribuer à l’équilibre et à l’aménagement durable des stations ».
La source — senat_amendements · nº 1330520
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/835/Amdt_254.html
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