Amendement 306 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le conseil régional est aujourd’hui compétent pour élaborer, dans un certain nombre de domaines, des schémas régionaux comportant des règles avec lesquelles les documents, comme le SCOT ou le PLU, doivent être compatibles. L’instauration d’un document de planification régional unique, le SRADDT, ne doit pas conduire à supprimer ou à limiter ces rapports de compatibilité. Toutefois, dans les domaines où le conseil régional ne dispose pas d’un tel pouvoir à caractère réglementaire, lui permettant en outre de territorialiser des règles de nature très précise le cas échéant, il est impératif de maintenir, sans tutelle d’une collectivité sur une autre, la compétence de planification des communautés et des communes. Il en est notamment ainsi en matière d’utilisation de l’espace et de logement