Amendement II-850 — de finances pour 2019
· Rejeté
Évelyne Renaud-Garabedian (auteur), Henri Leroy (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire)
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».
La source —
senat_amendements · nº 1131683
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