Amendement 79 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle était inférieur à 100.000 euros, l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, le prélèvement au titre du ticket modérateur bénéficie d'une réfaction de 80%. »