Amendement 80 — de finances rectificative pour 2003
· Rejeté
Gérard Miquel (auteur), Michel Moreigne (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Lise (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire) … 12 signataires en tout
L'article 17 crée une exonération fiscale en faveur des salariés étrangers et aisés venant concurrencer les salariés français en s'installant en France. Cette mesure est injustifiée. Cet amendement propose donc sa suppression.
La source —
senat_amendements · nº 20174
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