Amendement 155 — relatif à la protection des enfants
Raymonde Poncet Monge (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Mélanie Vogel (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code de procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait préférable de parler d’ « évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme privilégié en protection de l’enfance.
La source —
senat_amendements · nº 1213003
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