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18 janvier 2005 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 103 — relatif au développement des territoires ruraux

· Adopté

Yves Détraigne (auteur), Gisèle Gautier (cosignataire), Marcel Deneux (cosignataire), Daniel Soulage (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Philippe Arnaud (cosignataire), Valérie Létard (cosignataire), Jean-Léonce Dupont (cosignataire)

Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.
La source — senat_amendements · nº 33229
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_103.html
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