Amendement 105 — de finances rectificative pour 2008

Aujourd'hui, l'État est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise. De fait, le privilège du Trésor interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie ; il favorise ainsi les dépôts de bilan en cascade. Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée a voté, à l'article 31 ter, un dispositif utile, dans la mesure où les comptables publics des services des impôts, des douanes et des URSSAF, ne seront plus obligés de publier l'inscription du privilège du Trésor lorsqu'un plan d'apurement des dettes aura été octroyé par le créancier public. Mais ce dispositif n'est pas suffisant. Dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Aussi, compte tenu de la situation économique actuelle, cet amendement propose que l'État, au moins provisoirement, renonce à être créancier prioritaire, ce afin d'éviter les faillites en chaîne en permettant aux autres créanciers, notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances.