Amendement 51 — relatif au divorce

Rédiger ainsi le texte proposé par le IX de cet article pour l'article 280 du code civil : « Art. 280 - A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est à la charge de ses héritiers. « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. « Lorsqu'elle est fixée sous forme de rente, le créancier ou les héritiers peuvent, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente. Le juge accueille cette demande en cas d'accord des parties sur le montant et les modalités de paiement du capital substitué sauf s'il estime que les intérêts de l'une ou l'autre des parties sont insuffisamment préservés. »