Amendement 69 — de finances rectificative pour 2001

Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »