Amendement 98 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : « 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, ...