Amendement 23 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l’article L. 111‑3. » ; 2° Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ; 3° Au dix‑septième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots « six mois ».