Amendement 5 — visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
· Retiré
Alain Joyandet (auteur), Catherine Belrhiti (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Annick Petrus (cosignataire), Alain Houpert (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres‑restaurant sont utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant leur montant est illimité. »
La source —
senat_amendements · nº 1283523
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