Amendement 151 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2564‑28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».