Amendement 390 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement en tant que meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la reprise. »