Amendement 150 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l’existence d’un plan local d’urbanisme défini aux articles L. 151‑1 à L. 154‑4 du présent code. »