Amendement 99 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé : «i. en cas de non‑respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. » II. - Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. en cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »