Amendement 380 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 14, première phrase Après les mots : au logement Insérer les mots : ou à l’immeuble II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article.