Amendement 329 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation aux dispositions de cet article, le conseil général tient lieu de conseil d'administration du service d'incendie et de secours lorsque le financement intégral de ce dernier est assumé par le conseil général. »