Amendement 7 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Non soutenu
Sylviane Noël (auteur), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Cédric Vial (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le logement est situé dans une commune en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en zone littorale au sens du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, ou dans une commune classée station de tourisme au sens du code du tourisme.
La source —
senat_amendements · nº 1330664
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