Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire)
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix.
La source —
senat_amendements · nº 85987
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé