Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire)
Devant se décider dans l'urgence sur son avenir professionnel, un avoué qui n'aurait pas fait le bon choix lors de la suppression de la profession doit pouvoir se réorienter et s'inscrire finalement au barreau. Le délai de 10 ans retenu pour la renonciation définitive à la profession d'avocat est conforme aux actuels statuts de la profession d'avoué.
La source —
senat_amendements · nº 85987
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