Amendement II-854 — de finances pour 2019

Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal. La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium supports de quinté + et n’est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. En pratique, 80% de l’enveloppe est redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 723 €. 45% des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1000 €. Celle-ci, de par son montant négligeable, n’est pas toujours bien identifiée ni comprise comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or les petits hippodromes de province sont souvent ceux qui bénéficient d’un vrai soutien des collectivités car, s’ils ne sont pas générateurs d’enjeux importants en proportion du résultat national, ils participent à leur échelle au dynamisme des territoires et à la vie des communes. C’est pourquoi affecter 25% de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettrait une répartition qui traduit mieux l’activité effective de l’hippodrome et récompenserait l’implication réelle des collectivités dans la vie des hippodromes. Sur un total de 193 collectivités concernées, cette nouvelle méthode de calcul entraîne une augmentation de la redevance dans 173 cas et une diminution dans 20 cas, dont 4 cas seulement connaissent une baisse forte de par un plafonnement à 600.000 € : il s’agit d’un juste rééquilibrage par rapport à une situation antérieure excessivement avantageuse pour ces quelques collectivités. Afin de parachever la concertation - en y associant l’État - et trouver des solutions pour le ou les hippodromes les plus pénalisés par ce réaménagement, il est proposé de différer d'un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.