Amendement II-808 — de finances pour 2019
· Retiré
Jean-Pierre Corbisez (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Raymond Vall (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
La source —
senat_amendements · nº 1131753
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