Amendement 3 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites par le représentant de l’État dans le département en application du 1er alinéa du I de l’article 3 ; » 2° Après le 2° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La commune prend les mesures prescrites par le représentant de l’État dans le département en application du 1er alinéa du I de l’article 3 ; ».