Amendement 385 — visant la relance et la décentralisation du logement

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Dans les limites fixées par décret, adapter à la hausse ou à la baisse les plafonds de loyers applicables aux logements mentionnés à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, sans que les plafonds ainsi fixés puissent excéder ceux applicables aux logements relevant du premier niveau de réduction d’impôt prévu au 1° du IV de l’article 199 tricies du code général des impôts ;