Amendement 92 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :deux foispar les mots :une fois et demie
La source —
senat_amendements · nº 3255
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