Amendement 397 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme lorsque le bien donné à la location constitue la résidence principale du contribuable » ; 2° Le b du 2 est ainsi rétabli : « b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis, sauf dans le cas prévu au 1° bis ».