Amendement 87 — relatif au développement des territoires ruraux

Le présent amendement vise à rétablir les schémas régionaux éoliens que la loi Urbanisme Habitat et Construction n° 2003-590 du 2 juillet 2003 avait supprimés. Alors qu'ils n'étaient que de simples documents facultatifs et indicatifs, ils deviennent ici des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie, au regard de la préservation des paysages, et équitables en matière de répartition des recettes de taxe professionnelle, en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité. L'amendement apporte également deux modifications importantes: - d'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à leur élaboration au lieu d'être simplement consultés, - d'autre part, ils intègrent l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols, et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.