Amendement 86 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
les dispositions d'un acte de l'article 139
par les mots :
les dispositions d'un acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays"
La source —
senat_amendements · nº 20495
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