Amendement 7 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Josselin de Rohan (auteur), Patrice Gélard (cosignataire), Yannick Texier (cosignataire), Lucien Lanier (cosignataire), Henri de Richemont (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire), Jacques Oudin (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 25.
La source —
senat_amendements · nº 19976
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