Amendement 410 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (groupe), Hubert Durand-Chastel (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales :« A compter du 1er janvier 2006, le montant global de contributions des Conseils généraux pour le financement des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) est fixé à 51 % au moins du montant total de ce financement, sauf convention contraire entre les collectivités locales et les Conseils généraux. »
La source —
senat_amendements · nº 4007
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