Amendement 121 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Jean-Paul Virapoullé (auteur)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activités outre‑mer. Cette possibilité est ouverte pour les exercices clos au 31/12/2010 sous réserve des conditions d'application des ZFA, et dans les limites des dispositions anti‑abus appliquées aux autres dispositifs zonés.
La source —
senat_amendements · nº 98579
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