Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41‑1, L. 42‑1 et L. 42‑2 du code des postes et des communications électroniques : « - les services visés à l'article 2 ; « - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »