Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009

La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l'agrément des associations. En effet, celles‑ci concourent aux cotés des services publics à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission qui représentent pour ces structures bénévoles, un coût d'investissement non‑négligeable. Le Premier ministre a demandé à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et a acté un moratoire afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Le présent amendement a donc pour objet de consolider juridiquement cette mesure.