Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382‑1 du même code en alertent l’inspection du travail.
La source —
senat_amendements · nº 1312708
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