Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.
La source —
senat_amendements · nº 1312708
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