Amendement 356 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. »II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.